Projet de loi avril 2009

Nouvelle loi sur le crédit à la consommation : ce qui va changer


18-04-2009
La loi sur l'encadrement du crédit à la consommation sera présentée mercredi. Elle vise à mieux légiférer sur la publicité, clarifier l'information et réduire le nombre de surendettés.

Le projet de loi sur l'encadrement du crédit à la consommation sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Le texte comporte plusieurs mesures visant à éviter le surendettement des Français et clarifier l'information. Tout d'abord, le délai de rétractation du consommateur sera allongé de 7 à 14 jours. L'organisme prêteur devra également consulter le fichier des incidents de paiement et ne pourra plus ouvrir systématiquement un crédit lorsqu'un client souscrit une carte fidélité. A ce propos, l'activation de la fonction “crédit” de la carte ne sera plus possible sans l'accord du consommateur.Concernant la publicité pour le crédit à la consommation, la dernière version du texte interdit toute mention qui suggère qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur. De plus, le taux d'intérêt du crédit devra apparaître dans une typographie au moins aussi grosse que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.Le crédit Revolving s'appellera exclusivement « crédit renouvelable » afin de ne pas tromper le client.L'association de défense du consommateur UFC-Que choisir ne semble pas convaincue par ce projet de loi : « Ce projet rate sa cible, car il ne comporte que des avancées périphériques », estime t'elle.